Article 12 - Loi informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au client lors de l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par API-PHOTO. En application de l'article 27 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de API-PHOTO. Ce droit peut être exercé directement depuis l'espace client du Site, après identification et authentification, ou par simple demande écrite adressée à API-PHOTO.

Le client est informé que lors de ses commandes, ou de son accès à l'espace client, un "cookie" est placé sur son disque dur pour permettre au Site de le reconnaître. Ce fichier n'a d'autre destination que le bon déroulement de la commande, et la sécurité des transactions ou des accès au site. Le cookie stocké ne contient pas de données personnelles, mais un numéro crypté, dit de session, identifiable uniquement par le Site de API-PHOTO. Le client est informé que sans l'acceptation de cookie sur son ordinateur, il lui sera impossible de commander un Produit ou d'accéder à son espace client.

Article 13 - Résiliation - Résolution

En cas de manquement au respect de l'une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales, il pourra être mis fin à la commande ou à l'utilisation après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.
Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice.

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l'une des dispositions des présentes n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même. En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux sont compétents si le client agit en tant que professionnel.

Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2005.

Aéro Photo Industrie

413 route de Castres 33650 Saint Morillon

RC Bordeaux 318475472

SA au capital de 38112 €

Hébergeur: OVH