API SA -- CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière révision: le 13/03/2008

Article 1er - Préambule

La société API, société à anonyme au capital de « 38.112 euros, 318 475 472 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé au 413, route de Castres - 33650 St Morillon – France (ci-après dénommé API), édite le site API, dont l'adresse Internet principale est : www.api-photo.fr (ci-après dénommé le Site).
API, par l'intermédiaire de son site API, a une activité de vente de Posters sur support photo ou dans un format électronique, et propose un service de vente à distance des produits susmentionnés (ci-après dénommé "Produit(s)") par Internet.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre API éditeur de API-PHOTO (ci-après dénommé API-PHOTO), et son client (un consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier) dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont disponibles en ligne à l'adresse principale mentionnée, et prévaudront sur toutes autres conditions.

Nous faisons appel à une entreprise de publicité tierce pour la diffusion d'annonces sur notre site Web. Ces entreprises peuvent utiliser les données relatives à votre navigation sur notre site Web ou d'autres sites (à l'exception de votre nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus sur cette pratique ou sur la possibilité d'interdire l'utilisation de ces données par ces entreprises, cliquez ici.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En choisissant d'acheter les Produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

Article 2 - Caractéristiques des biens vendus

API-PHOTO propose à la vente sur le Site tout ou partie de son catalogue de Produits.

Le format d'exploitation des Produits sera le JPG (Jpeg), format reconnu par la majorité des logiciels de traitement d’image du marché. Le client déclare expressément être capable de consulter ce format de document.

Les caractéristiques des biens vendus pourront être modifiées dans le cadre de mise à jour.

Article 3 - Acceptation d'une commande

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, API-PHOTO a créé un système de validation de commande en trois étapes. Un premier écran permet au client de visualiser son panier de commande (les Produits commandés) ; un second écran lui permet de saisir ses coordonnées pour le bon établissement de sa facture ; un troisième écran lui permet de contrôler que les Produits commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu'il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.
A l'issue de ces trois étapes, une facture est automatiquement établie par API-PHOTO, preuve de la commande du client. Le client sera mis en possession de la facture après être passé par le système de paiement sécurisé de Paypal et être revenu sur le Site, ou directement depuis le Site s'il désire payer par chèque ou virement.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client d'un courrier électronique de API-PHOTO confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, à l'adresse laissée par le client au moment de l'enregistrement de ses coordonnées sur le Site.
Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) sur le catalogue des Produits. Le prix définitif est fixé dans les conditions particulières de la commande, après application des réductions éventuelles.
La preuve du prix de la commande est consignée dans la facture au format PDF (Portable Document Format) dressée au moment de la commande et dont le client est mis en possession directement sur le Site.
Le prix définitif ainsi défini est ferme et définitif.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Le client fait sien les frais liés à sa connexion internet pour accéder au Site.

Article 5 - Paiement et sécurité des transactions

Le paiement de la commande est payable par chèque bancaire libellé en Euros, virement bancaire, carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTECARD), avant toute livraison des Produits.
Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire, API-PHOTO indique sur la facture, le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale.
Pour le paiement par virement bancaire, le client devra contacter API-PHOTO pour demander à recevoir un relevé d'identité bancaire (RIB) pour paiement en Euros. Les frais bancaires de virement côté client sont à la charge du client, y compris dans le cadre d'un virement international.

Pour le paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur PAYPAL. PAYPAL assume la sécurité de la transaction dès lors que le client est envoyé sur le serveur. La commande ne sera validée par API-PHOTO que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.
Afin d'assurer la sécurité des transaction sur Internet, PAYPAL utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter, avec une clé de 40 bits ou 128 bits (suivant les possibilités du navigateur du client), les coordonnées bancaires saisies par le client.
Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. API-PHOTO met en garde le client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits acceptée par les dernières versions des navigateurs internet du marché.

Le client est informé que dans le cadre du paiement sécurisé en ligne, API-PHOTO a soucrit une garantie dite "protection du consommateur" auprès de FIA-NET, couvrant contre le détournement de la carte de paiement du client, consécutif à son achat sur le Site. Le client est invité pour obtenir plus d'information à consulter la page dédiée sur le Site de API-PHOTO (en cliquant sur le logo FIA-NET), ou à contacter directement FIA-NET sur son site (www.fia-net.com).

Article 6 - Pénalités de retard

Tout retard de règlement de la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux de une fois et demie le taux légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

Article 7 - Délai et prise de possession

Les délais de livraison dépendent du type de paiement retenu par le client, la livraison n'intervenant qu'à réception et encaissement du paiement.
La prise de possession des produits acquis intervient directement sur le Site de API-PHOTO. Le client est invité par courrier électronique à se rendre sur le Site et s'identifier pour être connecté à son compte-client. C'est seulement en s'identifiant sur le Site que le client pourra prendre possession des Produits par téléchargement. Les produits seront livrés dans leur format d'origine ou compressés au format ZIP (format reconnu par la majorité des logiciels de décompression du marché).

En cas d'impossibilité de télécharger les Produits depuis le Site, le client devra signaler cette difficulté de livraison à API-PHOTO par courrier électronique. API-PHOTO aura la possibilité de fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe, le temps de remettre en service le téléchargement depuis son Site. La livraison sera réputée effectuée par l'une ou l'autre méthode ci-dessus évoquée. Dans tous les cas, API-PHOTO aura 72 heures, en jours ouvrés, pour répondre à la demande du client et le mettre en possession des modèles.

Le client mis en possession des Produits, devra signaler à API-PHOTO par voie de courrier électronique, toute malfaçon ou impossibilité d'ouvrir le document avec son logiciel de traitement de texte courant dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de API-PHOTO, le respect des engagements indiqués ci-après.
En cas d'impossibilité d'ouvrir le document, API-PHOTO aura la possibilité de fournir les Produits dans un format exploitable par le client, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe, les Produits en format texte (TXT). Dans tous les cas, API-PHOTO aura 72 heures, en jours ouvrés, pour répondre à la demande du client et le mettre en possession des modèles.

Article 8 - Droit de rétractation

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle, dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits qu'il a commandés sont disponibles au téléchargement sur son espace client. Dans la majorité des cas, API-PHOTO commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours, conformément à la volonté du client. Dans ce cas, les parties conviennent que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 9 - Transfert des risques et transfert des droits d'utilisation

Le client devient responsable du Produit à compter du moment du téléchargement. Il assume à compter de ce moment les dommages causés ou subis par le Produit.
Le client est informé que API-PHOTO met à sa disposition un espace-client sur son Site, pour lui permettre de télécharger une version fidèle à l'original du document acheté, exception faites des éventuelles mises à jours et correctifs qui seraient intervenues entre-temps pour améliorer la qualité du Produit.

L'acheteur deviendra détenteur des droits d'utilisation du Produit à compter de son entier paiement. On entend par entier paiement, le fait pour API-PHOTO d'avoir effectivement encaissé sur ses comptes les sommes dues. A défaut de règlement intégral, API-PHOTO sera en droit d'exiger du client qu'il détruise toute copie du Produit en litige, et qu'il cesse toute utilisation du dit Produit.
Les frais qui pourront être engagés par API-PHOTO pour s'assurer de la destruction du Produit et de la cessation de son utilisation seront à la charge du client.

Article 10 - Droit de la propriété intellectuelle

API-PHOTO consent à son client une licence d'utilisation non exclusive des Produits qu'il télécharge sur son site. La licence s'entend du droit d'utilisation pour un usage strictement personnel, défini comme toute utilisation qui reste dans la stricte sphère privée de l'utilisateur, à titre personnel et/ou professionnel. La licence d'utilisation est incessible.
En aucun cas, le client ne pourra utiliser la base du Produit pour réaliser des modèles qu'il proposera en concurrence ou non de API-PHOTO ou à son préjudice. Toute reproduction ou représentation contraire au simple usage privé, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite.

Dans tous les cas, API-PHOTO entend se soumettre à la législation sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la protection de l'intégralité de son site et de son contenu proposé à la vente ou non.

Article 11 - Garantie et limitation de responsabilité de l'éditeur - Force majeure

API-PHOTO garantit que le Produit a été conçu en conformité avec les règles de l'art, et que le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés sur les Produits vendus.

Le client est informé que les prises de vues présentées sont réalisées par des auteurs indépendants ou non, qui endossent la responsabilité de leurs images. API-PHOTO, en tant qu'éditeur, met tout en œuvre pour s'assurer que les prises de vues proposés à la vente ont été réalisées en conformité avec le droit français et communautaire applicable.

API-PHOTO ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son Site, de ses Produits ou services consécutives à la force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont API-PHOTO n'a pas la maîtrise.

Article 12 - Loi informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au client lors de l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par API-PHOTO. En application de l'article 27 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de API-PHOTO. Ce droit peut être exercé directement depuis l'espace client du Site, après identification et authentification, ou par simple demande écrite adressée à API-PHOTO.

Le client est informé que lors de ses commandes, ou de son accès à l'espace client, un "cookie" est placé sur son disque dur pour permettre au Site de le reconnaître. Ce fichier n'a d'autre destination que le bon déroulement de la commande, et la sécurité des transactions ou des accès au site. Le cookie stocké ne contient pas de données personnelles, mais un numéro crypté, dit de session, identifiable uniquement par le Site de API-PHOTO. Le client est informé que sans l'acceptation de cookie sur son ordinateur, il lui sera impossible de commander un Produit ou d'accéder à son espace client.

Article 13 - Résiliation - Résolution

En cas de manquement au respect de l'une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales, il pourra être mis fin à la commande ou à l'utilisation après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.
Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice.

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l'une des dispositions des présentes n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même. En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux sont compétents si le client agit en tant que professionnel.

Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2005.

Aéro Photo Industrie

413 route de Castres 33650 Saint Morillon

RC Bordeaux 318475472

SA au capital de 38112 €

Hébergeur: OVH